Changer de contrat d'assurance de prêt immobilier

Depuis 2018 et la promulgation de la loi Bourquin, tout emprunteur dispose d’un droit de substitution annuelle de son contrat d’assurance de prêt immobilier. Cette loi faisait suite à la loi Hamon votée en 2014, qui autorisait le changement de contrat d’assurance dans les 12 premiers mois de son crédit immobilier. L’objectif de ces lois étant de faire jouer la concurrence concernant les taux d’assurance appliqués par les organismes de crédit. Comment changer de contrat d’assurance et quels sont les effets de ce droit pour les emprunteurs ?

Le droit de résiliation annuelle des assurances emprunteurs des prêts immobiliers

Plus de 80 % des emprunteurs souscrivent à un contrat d’assurance groupe de la banque, alors qu’ils pourraient solliciter les services d’une assurance extérieure moins couteux et plus adapté à leur situation.

La mise en application de la loi Bourquin permet plus de liberté aux emprunteurs de négocier et de changer d’assurance de crédit immobilier en faisant jouer la concurrence. En effet, chaque année, ils bénéficient de ce droit de changer d’assurance à la date anniversaire de leur contrat et d’accéder à un tarif plus compétitif.

Dans les faits, il n’y a pas eu d’explosion des changements de contrats d’assurance de prêts immobiliers depuis 2018 puisque les contrats groupe des banques occupent toujours 85 % du marché. En revanche, ce droit de substitution est un moyen de pression qui a permis de faire baisser les tarifs pour les emprunteurs par la renégociation de leur contrat.

Pour mettre en place une démarche de résiliation et de changement de contrat d’assurance pour votre crédit immobilier, certaines règles sont à bien connaitre.

Changer d’assurance de prêt immobilier : les démarches à effectuer

Pour changer l’assurance de votre prêt immobilier, vous devez effectuer une demande de résiliation à la date anniversaire de votre contrat sans oublier de respecter un préavis de 2 mois.

Si vous avez souscrit à une assurance proposée par votre banque, la date anniversaire est celle de la signature de votre offre de prêt. Adressez-lui un courrier de résiliation.

Si vous avez souscrit à une assurance extérieure à la signature de votre crédit immobilier, la date anniversaire correspond à celle de la signature de votre contrat d’assurance. Fournir une lettre de substitution à l’attention de la banque.

Si vous avez déjà changé d’assurance depuis la signature de votre prêt, la date anniversaire est le 31 décembre de l’année en cours.

Joindre à votre requête une offre de substitution : le contrat de la nouvelle assurance signé et envoyé en lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance actuel. Le nouveau contrat doit contenir les mêmes garanties que celles du contrat en cours de résiliation, ou au moins équivalentes. Sachez que la banque peut refuser votre offre si les garanties ne sont pas au moins équivalentes. En dehors de ce cas, la banque ne peut pas refuser votre demande de résiliation et de changement d’assurance.

Votre banque a 10 jours pour accepter par écrit le nouveau contrat d’assurance et vous envoyer un avenant l’incorporant. Il ne vous reste plus qu’à signer cet avenant et le renvoyer à votre banque. Vous êtes enfin couvert à compter de la date mentionnée sur votre nouveau contrat d’assurance.

Sachez que si votre banque refuse le nouveau contrat d’assurance, celui-ci est annulé et vous êtes remboursé des sommes éventuellement prélevées.