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Assurance de prêt immobilier : le droit à la résiliation annuelle en 4 points clés 

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Assurance de prêt immobilier : le droit à la résiliation annuelle en 4 points clés | Crédits photo : Shutterstock (Shutterstock)
Publié le 16 févr. 2018 à 09:38

Lors de l’obtention d’un crédit immobilier auprès de votre banque, cette dernière vous demande systématiquement de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci permet le paiement du capital restant dû sur le prêt en cas d’incapacité, de décès ou ­d’invalidité. En ce début d’année, une petite révolution s’opère sur le marché.

Le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé une disposition entrée en vigueur au 1er janvier : le droit à la résiliation annuelle, à chaque date anniversaire, de son contrat en cours, à condition que les garanties de la nouvelle assurance soient au moins équivalentes. Longtemps remise en question – par les ­banques, notamment –, cette disposition avait fait l’objet d’un recours de la Fédération bancaire française devant le Conseil constitutionnel.

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